ESPACE JURIDIQUE ( INTRODUCTION )

Bonjour à Toutes,
Bonjour à Tous,

Quelques informations importantes.
Les actes de cruauté, les mauvais traitements à l’encontre des animaux sont malheureusement très fréquents et vous aussi, en êtes témoins, hélas !

Beaucoup d’entre vous nous appellent ou nous écrivent de toute la France métropolitaine, parfois même des Dom Tom. Face à de graves situations, vous ne savez comment réagir, vous sentant impuissants. Nous sommes donc à votre disposition pour vous apporter un appui et des conseils.

L’association Stéphane Lamart ne peut cependant pas se substituer à la victime pour déposer une plainte en son nom et initier la procédure. La personne portera donc plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son domicile ou du lieu d’infraction, à savoir qu’aucun commissariat ou aucune gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer sa plainte, de jour comme de nuit et sept jours sur sept.

Nous interviendrons donc ensuite pour épauler la victime en nous constituant partie civile à ses cotés.

Afin de nous permettre de nous prononcer sur l’affaire qui nous est soumise, et de constituer un dossier juridique, le plaignant devra nous faire parvenir la copie de l’intégralité des pièces en sa possession :



Maître Patrice GRILLON, Avocat de l'association Stéphane Lamart et son chat Blue-Moon.

1) un courrier dans lequel vous mentionnez les circonstances exactes des faits

N’oubliez pas d’inscrire lisiblement vos coordonnées sans omettre le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Si vous assez pris des photos de l’animal au moment des faits, malgré tout ce que cela peut présenter de pénible, communiquez-en nous quelques unes qui pourront étayer considérablement votre dossier.

Si votre affaire a fait l’objet d’un article de presse, n’oubliez pas de nous en adresser la copie avec sa date de parution et la source.


La victime d’une infraction pénale peut déposer plainte dans le service de police de son choix quel que soit le lieu de commission


Article 15-3 du Code de Procédure Pénale et la loi du 15 juin 2000 la circulaire du 4 décembre 2000 présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000, qui fait obligation à la Police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infraction dès lors que la victime fait connaître son intention de déposer plainte



2)Le numéro de procès-verbal sous lequel votre plainte a été enregistrée.

En principe, vous devez être en possession d’un récépissé de dépôt de plainte ainsi que de la copie de votre procès verbal (Loi Perben 2005) Adressez-nous une copie de chacun de ces deux documents.

Il arrive parfois que la gendarmerie ou le commissariat de police ne prend pas en considération votre déposition. Sachez que cette attitude contestable peut-être combattue en adressant directement votre plainte au Procureur de la République.


3) Précisez la nature et l’objet de votre plainte

Est-ce une plainte contre X ou contre une personne dénommée ?

Cette plainte contre X ou contre une personne dénommée concerne-t-elle des mauvais traitements volontaires ou involontaires, des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal, des sévices ou actes de cruauté ?

ATTENTION : Nous vous rappelons qu’en l’absence d’éléments de preuve permettant d’identifier formellement l’auteur des faits, il convient de déposer une plainte contre X. Vous éviterez ainsi de vous exposer à une procédure en dénonciation calomnieuse qui serait engagée à votre encontre par la personne accusée à tort.



4) Les témoins des faits

Il convient de leur faire établir une attestation -selon le modèle que vous trouverez en annexe- attestation accompagnée de la photocopie de leur carte nationale d’identité, de leur passeport ou de leur permis de conduire.


5) Certificat vétérinaire

Il devra mentionner les causes et la nature des blessures, de l’intoxication ou du décès. Dans la mesure de vos disponibilités et de vos moyens, n’hésitez pas à faire procéder à certaines analyses complémentaires (autopsie, analyse toxicologique).


6) Les coordonnées de votre avocat.

Il vous appartient de mander votre propre avocat, nos avocats ne défendant que les intérêts de l’Association Stéphane Lamart.

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle situé au tribunal de votre département.


Remarques

Compte tenu du nombre important d’affaires qui nous est transmis, nous ne sommes pas en mesure de répondre à réception de votre courrier ; un certain délai est donc à prévoir.

Pour vos échanges de correspondance avec l’Association Stéphane Lamart, n’oubliez pas de rappeler les références portées sur le courrier dont vous êtes destinataire et de mentionner le nom de la personne chargée du suivi du dossier.


ATTESTATION *

Je soussigné(e), M.
Né(e) à (Ville ou lieudit) Le ….
Demeurant à :
Profession :
déclare n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec aucune des parties et ne pas être sous leur dépendance économique.

(Ou, s’il n’en est pas ainsi, préciser le lien).

Certifie l’exactitude des faits ci-après, pour en avoir été le témoin direct :

(Relation des faits).


Je délivre la présente attestation à M. / Mme ………

Et je suis informé(e) du fait que celui-ci / celle-ci peut l’utiliser dans une procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la personne dénommée ci-dessus.

J’ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part m’exposerait à des sanctions pénales.

Fait à ……………… Le ………….


* l’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur (Art.202 du Code de Procédure Civile).

Joindre photocopie de la carte d’identité, ou tout autre document portant la signature du témoin.

Sources : http://www.associationstephanelamart.com/index.php?page=juridique&n=1
Sur la gauche du site en rouge vous avez tout ce qui conserne l'espace juridique, avec des adresses importantes.



2005 - 2012 Association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux »
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Bureau à Paris +33 (0) 1 44 75 00 47
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Merci Dom les gens se sentiront moins seuls s'ils savent comment faire mais la gendarmerie fait peur parfois !!!!!!!!!
En tout cas personne n'a le droit de faire de mal à un animal sous n'importe qu'elle raison